Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. La production de tout acte de procédure et de toute pièce doit être faite en 5 exemplaires, soit 1 original et 4 copies ainsi qu’un nombre additionnel de copies correspondant au nombre de parties.
Décision 2007-05-18, a. 37.
© Gouvernement du Québec